Taxe d'appentissage

L'Institut de Préparation à l'Administration Générale est habilité à collecter le solde de la Taxe d'apprentissage.

Depuis 2020, les modalités de collecte de la TA ont évolué dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite "Loi Avenir". 

Le solde de la Taxe d'apprentissage, correspondant à 13 % de votre TA, permet d'aider les établissements d'enseignement supérieur (universités et écoles notamment), leur politique de formation professionnelle....

La loi de finances pour 2022 prévoit que les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage dans les conditions antérieures au transfert de son recouvrement aux URSSAF seront redevables d’une « fraction solde » de 13 % au titre des rémunérations 2021.

Cette fraction sera réalisée sous forme de dépenses libératoires jusqu'au 31 mai 2022, dans les conditions antérieures, directement auprès des établissements bénéficiaires.